Conditions générales d'utilisation
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION PLATEFORME IKO
Préambule
Les conditions générales d’utilisation ou CGU, composées à la fois du Préambule, du Glossaire et
des clauses qui suivent ce dernier, sont conclues entre d’une part, la société Ecosoftware sis 6, rue
Léonard de Vinci 53810 CHANGE immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 951 153 105 (ci après le « Prestataire ») et, d’autre part, le Conducteur ou le Passager, tels que définis ci-dessous au Glossaire.
La politique de protection des données personnelles est disponible directement sur iko-app.fr.
GLOSSAIRE
Les termes ci-dessous avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est
donnée au présent glossaire.
Compte personnel
Espace numérique réservé à chaque Utilisateur au sein de IKO. Le Compte personnel est accessible
grâce à un Identifiant et est unique.
Les Comptes personnels multiples sont strictement interdits.
Conducteur
toute personne physique, titulaire d’un Compte personnel. Le Conducteur, personne physique doit
avoir au moins 18 ans, être capable juridiquement et être titulaire d’un permis de conduire valable
en France. Le Conducteur est celui qui fait une proposition de trajet.
Données
Ensemble des données transmises par l’Utilisateur au Prestataire via son Compte personnel telles
que notamment données à caractère personnel, trajets, choix des Conducteurs et toutes autres
informations échangées entre le Conducteur et le Passager.
Frais de service
Rémunération liée à l’utilisation de IKO, correspondant aux charges techniques et de personnel de
IKO.
Identifiant
Code d’accès comprenant un login et un mot de passe, nécessaires à l’Utilisateur pour accéder à son
Compte personnel. L’Identifiant est unique, personnel et confidentiel. Toute utilisation de l’Identifiant
et toute action réalisée grâce à l’identifiant est considérée comme réalisée par l’Utilisateur. Il incombe
donc à chaque Utilisateur de veiller à garantir la confidentialité des Identifiants.
IKO
Plateforme logicielle et technologique éditée par le Prestataire, destinée à mettre en relation les
Conducteurs et les Passagers pour effectuer des trajets routiers en France. Elle est accessible via iko-app.fr.
Passager
Toute personne physique, titulaire d’un Compte personnel. Le Passager, personne physique doit
avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement. Le Passager est celui qui fait une demande de
trajet.
Utilisateur
A la fois le Conducteur et le Passage
Article 1 – Objet des CGU
1.1 – Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire
met en relation le Conducteur et le Passager pour réaliser des trajets en voiture en France. Elles régissent les relations entre le Prestataire et chaque Utilisateur.
1.2 – Le Prestataire est un opérateur de plateforme en ligne mettant en relation plusieurs parties en
vue de la fourniture de prestations de covoiturage entre particuliers (articles L111-7 et suivants du
Code de la consommation).
Dans le cadre des CGU, le Prestataire concède à chaque Utilisateur, qui accepte, une licence d’utilisation personnelle, non cessible et non exclusive, portant sur l’utilisation de IKO via son Compte personnel.
Il est rappelé que le Prestataire n’est en aucun cas partie au contrat conclu entre le Passager et le Conducteur via IKO ; ce que le Passager et le Conducteur reconnaissent chacun expressément.
Article 2 – Caractéristiques de IKO
2.1 – Liens capitalistiques
Le Prestataire garantit l’Utilisateur qu’il n’a aucun lien capitalistique ni aucun autre intérêt notamment financier avec l’un ou l’autre des Utilisateurs.
2.2 – Méthode de référencement des Conducteurs
Les offres des Conducteurs sont présentées par heure de rendez-vous (du début de la journée vers la fin de la journée) et géographiquement.
2.3 – Trajet avec des mineurs
A aucun moment, un mineur ne peut être un Passager, titulaire d’un Compte personnel. Il peut accompagner un Passager (majeur) qui aura réservé le trajet en son nom. Le mineur voyage sous la responsabilité dudit Passager.
2.4 – Conditions essentielles du fonctionnement de IKO
IKO est strictement réservé aux personnes physiques de plus de 18 ans et capable juridiquement.
Les engagements de la part du Conducteur comme d’un Passager sont strictement personnels. Il est
absolument interdit de se faire remplacer par un tiers, même membre de IKO.
Le Passager a néanmoins la possibilité de réserver via son Compte personnel une seconde place pour un tiers (majeur ou mineur), sous sa responsabilité.
Il est interdit d’utiliser IKO comme un outil professionnel ou commercial. Faute de respecter cette
obligation, le Conducteur s’expose aux sanctions de l’article L132-2 du Code de consommation.
Article 3 – Procédure de création d’un Compte personnel
Lors du processus de création d’un Compte personnel, tous les champs obligatoires sont signalés
par un astérisque.
3.1- Identification de l’Utilisateur
Pour créer son Compte personnel, chaque Utilisateur décline ses nom et prénom, son adresse email, date de naissance, son numéro de téléphone mobile. La photo est une information collectée
obligatoire pour se préserver au maximum contre une éventuelle usurpation d’identité et contre la
création éventuelle des Comptes personnels multiples.
Le Conducteur devra fournir la copie de son permis de conduire valide.
L’Utilisateur s’engage à tenir à jour l’ensemble des informations personnelles le concernant lié à son
Compte personnel. Tout défaut d’actualisation pourra être considéré comme une cause de résiliation du Compte personnel à l’encontre de l’Utilisateur, dans les conditions détaillées à l’article « Résiliation » ci-dessous.
3.2- Gestion des Identifiants
L’utilisation et la préservation des Identifiants relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Le mot de passe est librement modifiable par l’Utilisateur.
Le Passager doit notamment veiller à ne pas communiquer les Identifiants à des tiers, même à un membre de sa famille ou à un proche. L’utilisation, la préservation et la gestion des Identifiants
relèvent de la seule responsabilité du Passager. La sécurité du Compte personnel dépend en grande partie de la préservation de la confidentialité des Identifiants.
La première connexion au Compte personnel à l’aide des premiers Identifiants vaut conformité du fonctionnement de celui-ci.
3.3 – Détournement du Compte personnel
En cas de détournement de l’utilisation du Compte personnel ou de suspicion de ce détournement, l’Utilisateur modifie sans délai son mot de passe.
Le Compte personnel étant placé sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur, le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation frauduleuse du Compte personnel.
Article 4 – Conclusion de la commande de trajet
4.1 – Présentation des propositions du trajet par le Conducteur
Le Conducteur présente ses annonces de trajet en précisant un certain nombre de critères comme notamment
• la date, l’heure et le lieu de départ,
• la date, l’heure et le lieu d’arrivée,
• le type de véhicule,
• le nombre de passagers accepté,
• le montant demandé au titre des frais de transport.
4.2 – Accord entre le Conducteur et le Passager
L’accord sur le trajet est valablement formé lorsque, après la sélection du Conducteur et de l’offre de
trajet, le Passager peut vérifier les éléments de sa commande de trajet et finalise en cliquant sur « Réserver » . Le fait de cliquer sur le bouton « Réserver » entraîne une renonciation à son droit de
rétractation et l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande de trajet.
4.3- Confirmation de la commande de trajet
Un courrier électronique est envoyé à l’adresse électronique du Conducteur et du Passager afin de confirmer la conclusion du trajet. L’email reprend l’ensemble des conditions du trajet.
4.4 – Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut
pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement par ce dernier à son droit de rétractation.
En cliquant sur le bouton « Réserver », le Passager en tant que particulier-consommateur reconnaît avoir expressément donné son accord pour l’exécution de la prestation de service qu’il a commandée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-3 du Code de la consommation et renoncé à son droit de rétractation, le contrat devant être pleinement exécuté au plus tard dans le délai indiqué dans la commande.
4.5 – Communication des coordonnées téléphoniques
Une fois la commande de trajet prise en compte, le Conducteur et le Passager reçoivent les
coordonnées téléphoniques de l’autre partie, matérialisant l’accord contractuel entre eux.
Article 5 – Conditions d’annulation du trajet
5.1 – En cas d’annulation du trajet par le Conducteur, quel que soit le motif ou en cas de retard du Conducteur de plus de 20 minutes, IKO procède au remboursement total du Passager.
5.2 – En cas d’annulation du trajet de la part du Passager, quel que soit le motif et quelle que soit la date et l’heure de l’annulation, les Frais de service sont conservés par le Prestataire. Le reste du montant dû par le Passager est remboursé au Passager, pour toute annulation au moins 24 heures avant la date et l’heure prévues du trajet. Passé ce délai de 24 heures, le Passager n’a droit à aucun remboursement.
Article 6 – Conditions tarifaires – Participation aux frais de transport
Lors de son offre de trajet, le Conducteur indique un montant représentant une participation aux frais
de transport. Le montant doit dépendre de la longueur et du temps de trajet. L’esprit de détermination du montant doit donc être lié au montant des frais (exemple : usure du véhicule, entretien, carburant, péages, etc.) que le Conducteur assume et ce, conformément à
l’article L. 3132-1 du Code des transports.
Le Prestataire prélève alors sur ce montant les Frais de service et procède au versement du reste du paiement réalisé par le Passager au Conducteur.
En considération de la législation et de l’esprit de IKO, le Prestataire calcule et suggère au Conducteur un prix du trajet avec un prix maximum, en fonction des critères du trajet.
Article 7 – Paiement par le Passager
Le règlement de la totalité du prix de la commande de trajet par le Passager doit être effectué lors de la commande ; la réception du paiement par le Prestataire, par l’entremise du prestataire bancaire indiqué sur IKO, déclenche la réservation du trajet pour le Passager. Pour régler sa commande de trajet, le Passager dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de
paiement proposé sur IKO, au moment de la validation de la commande. Le Passager garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Passager qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le Prestataire se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes, destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre
personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Passager d’adresser par fax ou par courriel au Prestataire une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro de l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte). La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.
Article 8 – Obligations et responsabilité de chaque Utilisateur
Chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU. Sont ici visés les comportements notamment violents, racistes, empreint de prosélytisme, professant la haine, proposant des substances illicites.
Chaque Utilisateur a notamment pour obligation de :
– Être honnête et sincère dans les informations et/ou documents fournis au Prestataire, via IKO ;
– Tenir ses informations à jour ;
– Utiliser IKO conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU c’est-à-dire à usage non professionnel, non commercial et non lucratif ;
– Ne pas usurper l’identité ou le statut d’un tiers ;
– Ne pas avoir recours à un tiers pour exécuter ses engagements – en qualité de Conducteur ou en qualité de Passager – pris via IKO.
Tout manquement imputable à l’Utilisateur d’une des obligations susmentionnées ou à l’une des dispositions des présentes CGU justifiera la fermeture du Compte personnel et la déconnexion des Identifiants, sans mise en demeure préalable, et sans versement d’indemnité d’aucune sorte ou remboursement de la somme déjà versée lors de la commande de trajet.
En tout état de cause, l’Utilisateur concerné garantit le Prestataire contre tout recours intenté à son encontre, ou toute condamnation mise à sa charge, du fait du manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations.
Article 9 – Obligations et responsabilité du Conducteur
Le Conducteur s’engage à :
• Ne proposer que des trajets projetés réellement, à respecter les horaires et le trajet annoncés. En effet, conformément à l’article L. 3132-1 du Code des transports, le Conducteur est autorisé à partager un déplacement qu’il réalise pour son propre compte ;
• Utiliser un véhicule dont il est propriétaire ou utilisateur autorisé, en parfait état de
fonctionnement avec un contrôle technique en cours de validité ;
• respecter strictement le Code de la route et l’ensemble des lois applicables à la conduite et
au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide – l’assurance ne doit pas exclure le covoiturage – et être en possession d’un permis de conduire valable ;
• ne pas avoir consommé d’alcool ni de substances risquant d’altérer sa vigilance et ses réflexes et de manière générale, ne pas être sujet à des contre-indications médicales à la conduite ;
• être titulaire d’un permis de conduire valide ;
• accepter de communiquer à tout Passager qui en fait la demande son permis de conduire, sa carte grise, son attestation d’assurance en cours, son certificat de contrôle technique à jour ;
• respecter la charte de bonne conduite présente sur IKO.
Toute inexécution à ces obligations entraîne la fermeture immédiate du Compte personnel par l’envoi d’un simple email de la part du Prestataire.
Article 10 – Obligations et responsabilité du Passager
Le Passager s’engage à :
• accepter de communiquer à tout Conducteur qui en fait la demande sa carte d’identité ou son passeport ;
• respecter la propreté du véhicule du Conducteur ;
• respecter la charte de bonne conduite présente sur IKO.
Article 11 – Obligations et responsabilité du Prestataire
11.1- Obligation de moyens
Les obligations du Prestataire au titre des présentes CGU sont reconnues expressément par l’Utilisateur comme étant des obligations de moyens notamment eu égard au contenu des informations transmises par les autres Utilisateurs. Le Prestataire ne vérifie pas la véracité des informations.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que du manquement, direct et exclusif, à ses obligations telles que prévues par les présentes CGU.
11.2- Limites d’Internet et maintenance de IKO
L’Utilisateur reconnaît avoir la connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible de ses données du fait d’actes de piratage.
En cas de difficultés d’accès à IKO ou de dysfonctionnements de IKO, notamment liées à des actes de piratage ou encore aux difficultés d’accès eu égard aux heures de forte affluence, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens connus et applicables selon les règles de l’art dans ce domaine pour assurer la sécurité des Données et la disponibilité de IKO. Néanmoins, eu égard à de nombreux aléas tels que notamment ceux précités ci-dessus, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée sauf démonstration d’une faute grave.
Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre, à tout moment, les services proposés via IKO dans le cadre d’opérations de maintenance ou de mise en sécurité, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.
11.3- Limitation de responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute grave imputable au Prestataire.
Toute mauvaise exécution due à une cause imputable à l’Utilisateur, à un cas de force majeure, ou encore à un fait d’un tiers étranger à la fourniture de la mise en relation peut exonérer tout ou partie de la responsabilité du Prestataire.
ARTICLE 12 – Durée
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles peuvent être résiliées par le Prestataire ou par l’Utilisateur à tout moment par l’envoi d’un simple email, respectivement à iko@iko-app.fr pour le Prestataire et à l’email indiqué par l’Utilisateur dans son Compte personnel.
La résiliation prendra effet 7 jours à compter de la réception de l’email de résiliation lorsque la volonté de résilier provient du Prestataire. Elle sera à effet immédiat lorsque l’Utilisateur en a l’initiative.
ARTICLE 13 – Résiliation – Effets de la résiliation
En cas de non-respect par l’Utilisateur d’une quelconque de ses obligations contractuelles, le Prestataire peut, après mise en demeure de remédier audit manquement envoyée par email à l’adresse indiquée dans le Compte personnel, résilier les CGU. La résiliation prendra effet dans le délai de 7 jours à compter de la date d’envoi de l’email précité demeuré infructueux en tout ou partie, sans que cette résiliation ne donne droit à une quelconque indemnité au profit de l’Utilisateur. Dans tous les cas de résiliation fautive de la part de l’Utilisateur, le Prestataire se réserve le droit d’être indemnisé de son entier préjudice, le cas échéant.
Nonobstant ce qui précède, toute inexécution des obligations listées à l’article 8 ci-dessus entraîne la fermeture immédiate du Compte personnel sur simple information par email.
Article 14 – Modifications des CGU
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU, notamment pour respecter les dispositions légales et réglementaires mais aussi toute évolution de IKO. Le Prestataire les mettra à jour sur IKO, dès son entrée en vigueur.
Le Prestataire déploiera des efforts commercialement raisonnables pour informer en général tous les utilisateurs de IKO de modifications substantielles des CGU, notamment par l’intermédiaire d’un avis sur IKO.
La poursuite de l’accès à IKO et au Compte personnel par l’Utilisateur après la date de mise à jour vaut acceptation de sa part.
Article 15 – Dispositions diverses
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des présentes CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part. En cas de traduction des présentes CGU dans une langue étrangère, seule la version française du
texte fera foi.
L’Utilisateur et le Prestataire acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout email et échange d’emails entre eux.
Article 16 – Règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de litige entre les parties, l’Utilisateur cherchera dans un premier temps, une solution directement auprès du Prestataire en contactant ce dernier à l’adresse électronique suivante : iko@iko-app.fr.
À défaut de trouver une issue favorable, l’Utilisateur pourra soumettre gratuitement son différend auprès du médiateur Atlantic Médiation situé 5 Mail du Front populaire, 44200 Nantes conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation – articles R. 612-1 et suivants du même Code